GestiaCloud

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 2026-10-14

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service GestiaCloud : un assistant automatique de réponse aux messages (WhatsApp et chat de site web) mis à disposition d'entreprises (« le Client ») par Teranga Tech (« le Prestataire »). La création d'un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Description du service

Le Prestataire fournit une console permettant au Client de configurer un assistant, de suivre les conversations, de reprendre la main et de consulter ses demandes. L'assistant s'appuie sur les informations fournies par le Client ; le Client reste responsable de leur exactitude (prix, horaires, disponibilités) et des réponses que son équipe envoie.

3. Accès à WhatsApp

L'envoi de messages WhatsApp passe par la plateforme officielle de Meta, sur le compte WhatsApp Business du Client. Le Client accepte les conditions de Meta et reste titulaire de son numéro. Les frais facturés par Meta (notamment les messages promotionnels groupés) sont à la charge du Client et réglés directement auprès de Meta.

4. Essai, prix et paiement

Le service débute par une période d'essai gratuite. À son terme, l'abonnement est payable mensuellement, d'avance, au prix du plan choisi, affiché dans la console. Le paiement s'effectue par Wave, Orange Money, carte bancaire ou tout autre moyen convenu. Un reçu est disponible après chaque paiement.

Chaque plan inclut un nombre de réponses envoyées par mois, affiché dans la console avec la consommation en cours. Au-delà, le service continue et chaque réponse supplémentaire est facturée au prix indiqué dans la console, sur la facture suivante. Le Client est prévenu à 80 % puis à 100 % de son quota.

5. Retard de paiement et suspension

Des rappels sont adressés avant et à l'échéance. À défaut de paiement après le délai de grâce indiqué dans la console, le service est suspendu : l'assistant cesse de répondre et les correspondants reçoivent un message d'indisponibilité. Le paiement rétablit le service sans perte de données.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut cesser de payer à tout moment ; le service prend fin à l'échéance en cours. Sur demande, le Prestataire remet au Client l'export complet de ses données, puis les supprime dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

7. Données personnelles

Pour les conversations avec ses propres clients, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en tant que sous-traitant : il traite ces données uniquement pour fournir le service, ne les vend ni ne les réutilise, et en assure la sécurité (accès protégés, chiffrement des secrets, journal des actions, sauvegardes). Le Client s'engage à informer ses correspondants et à respecter la réglementation applicable (au Sénégal, la loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel et la Commission de protection des données personnelles).

8. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, panne d'un fournisseur tiers comme Meta ou le fournisseur d'intelligence artificielle). Une réponse générée automatiquement peut comporter des erreurs : le Client dispose des outils pour la vérifier et la corriger. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au cours des trois derniers mois.

9. Usage interdit

Le service ne doit pas être utilisé pour envoyer des messages non sollicités, illicites ou trompeurs. Le Prestataire peut suspendre un compte qui enfreint ces règles ou celles de Meta.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit sénégalais. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions de Dakar.

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